J.O. 202 du 1 septembre 2006
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Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR : MJSK0670183D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles D. 451-58 à D. 451-65, Décrète :
Article 1
L'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.Article 2
A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin